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Tombé Amendement n°CE53 · article 3 · déposé le 16 mai 2026

À l’alinéa 4, substituer à la référence

Déposé par Françoise Buffet et 2 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du l…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 2° »,

la référence :

« 3° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.