Tombé
Amendement n°CE41 · article 3 · déposé le 15 mai 2026
Après le mot
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du l…
Après le mot :
« sûreté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ».
« Cet article élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété en autorisant le recours à des "mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur". »
« Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence. »
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que l’équivalence doit être appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, et non de la seule appréciation du prêteur, afin de mieux protéger les copropriétaires dans le cadre de ces dispositifs de financement collectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.