Adopté
Amendement n°CE21 · article 2 · déposé le 15 juin 2026
I. – À l'alinéa 2 substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« il ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.