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Déposé par Boris Tavernier et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscrip…

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir contrôler la légitimité d’un titre d’occupation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.