Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE1 · article unique · déposé le 22 novembre 2024

Rédiger ainsi l’alinéa 27

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la mention « -sur le moyen terme- » de l’alinéa 27, pour que celui-ci soit ainsi rédigé : « Considérant qu’il conviendrait d’adopter une approche d’interdiction totale d’importation des produits traités avec les substances les plus dangereuses ; ». »

« En effet, la rédaction initiale de cet alinéa ne nous convient pas. Cette PPRE entend justement inciter la Commission européenne et ses États membres, notamment la France, à mettre en œuvre des exigences plus importantes à l’importation en matière de santé, environnement, biodiversité et de bien-être animal. Il nous semble donc indispensable d’appeler l’Union européenne à adopter une approche d’interdiction totale d’importations de produits traités avec des substances dangereuses le plus vite possible. Sinon, cette PPRE pourrait servir à légitimer l’immobilisme européen, qui se complaît régulièrement à « agir » dans un horizon à « moyen terme », lequel finit trop souvent par se transformer en un « jamais ». »

« L’enjeu est trop important pour ne pas considérer que cette interdiction totale doit être adoptée au plus vite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.