Adopté
Amendement n°3 · article unique · déposé le 24 janvier 2025
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« les plus dangereuses »,
les mots :
« interdites par le droit communautaire ».
« Cet amendement rédactionnel a pour objectif d’apporter une clarification essentielle quant au périmètre des interdictions d’importation sur le marché commun, afin d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension du cadre réglementaire applicable. »
« En l’état actuel, l’application des interdictions pourrait prêter à confusion et engendrer des interprétations divergentes, susceptibles de créer des distorsions de concurrence et des incertitudes juridiques pour les acteurs économiques. Cet amendement précise que les interdictions d’importation doivent se limiter exclusivement aux produits contenant des substances expressément interdites par la législation européenne. »
« Cet amendement garantit une application uniforme et prévisible des règles en alignant les interdictions sur les substances prohibées par la législation européenne, prévenant ainsi toute divergence entre les États-membres. Il assure également un haut niveau de protection des consommateurs en ciblant précisément les substances interdites au sein de l’Union. Enfin, en clarifiant le périmètre des interdictions, il contribue à préserver des relations commerciales équilibrées avec les pays tiers, en veillant à ce que les restrictions imposées reposent sur des bases juridiques solides et justifiées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.