Retiré
Amendement n°2 · article unique · déposé le 24 janvier 2025
Compléter l’alinéa 54 par les deux phrases suivantes :
« Le processus d’harmonisation doit se faire sur la base des textes européens. Les éventuelles surtranspositions faites par des États membres sont écartées du travail d’harmonisation. »
« Cet amendement de précision s'inscrit dans la volonté d’assurer une harmonisation équitable des normes entre les États-membres de l’Union européenne. Cette harmonisation est essentielle pour garantir l’égalité de traitement entre les producteurs européens et renforcer la cohérence du marché interne. »
« Si l’harmonisation des normes est un objectif souhaitable, elle doit néanmoins être conduite de manière réfléchie, en tenant compte d’un calendrier réaliste et en assurant une transparence totale vis-à-vis des acteurs économiques concernés. »
« Par ailleurs, il est primordial que ce processus ne conduise pas à un alignement sur les politiques nationales spécifiques des États membres, ni sur d’éventuelles surtranspositions du droit européen, qui pourraient créer des distorsions de concurrence et nuire à l’objectif d’un marché unifié. »
« Ainsi, cet amendement vise à préciser que l’harmonisation des normes devra s’appuyer exclusivement sur les textes adoptés par les institutions européennes, sans tenir compte des éventuelles surtranspositions des États membres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.