Au début de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« engager un processus visant à l’interdiction »
les mots :
« interdire ».
« L’alinéa 36 de l’article unique de la présente proposition de résolution européenne mérite d’être modifié dans le sens d’une plus grande fermeté. »
« En effet, la possibilité d’exporter vers des pays tiers des substances interdites sur le territoire de l’Union européenne est gravement incompatible avec les objectifs de santé publique et de préservation de l’environnement poursuivis par les interdictions en cause, ces enjeux étant d’ordre public. »
« Aussi, il convient d’interdire rapidement cette possibilité et l’invitation faite au Gouvernement de « demander à la Commission européenne d’engager un processus visant à l’interdiction » manque de force. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.