Adopté
Amendement n°CE12 · article unique · déposé le 25 novembre 2024
Au deuxième alinéa, substituer les mots
« au principe des mesures miroirs »
aux mots :
« à l’extension du principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre »
« Ce sous-amendement précise la rédaction de l'amdnement n°CE10. L'amendement CE10 prévoit d'étendre le principe des mesures miroirs aux obligations existantes au sein du règlement sur l'Organisation commune de marchés. Or, sa rédaction, en parlant "du principes des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés" laisse entendre que de telles mesures existeraient déjà ; il apparaît donc préférable de parler d'une nécessaire extension du "principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre du règlement portant organisation commune des marchés". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.