Adopté
Amendement n°CE13 · article unique · déposé le 25 novembre 2024
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« – inscrire dans le droit européen des mesures miroirs imposant le respect des normes sociales fondamentales reconnues par l’Union européenne, notamment en matière de conditions de travail, de rémunération et d’organisation collective. »
« Cet amendement vise explicitement à étendre la liste des mesures miroirs que devrait défendre la Commission européenne au domaine social, en imposant des obligations à ses partenaires commerciaux en matière de conditions de travail, de rémunération et d'organisation collective. En effet, le droit européen ne compte, à l'heure actuelle, aucune mesure miroir en matière sociale. Dans le cadre de l'accord entre l'Union et le Mercosur, cette absence est révélatrice des défaillances de l'Union européenne à affirmer ses convicitions et ses valeurs sur la scène internationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.