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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CD5 · article 3 · déposé le 9 janvier 2026

Supprimer l'alinéa 3

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli »

« L’alinéa 3 prévoit un délai de quarante-huit heures pour le renoncement des salariés à exercer leur droit de grève. Ce délai apparaît inadapté dans la pratique, notamment lorsque les négociations s’éternisent ou que les discussions se prolongent au-delà des prévisions initiales. Une contrainte aussi courte peut fragiliser le dialogue social et limiter la capacité des salariés à prendre une décision éclairée en fonction de l’évolution des échanges. »

« La suppression de cet alinéa vise à éviter une rigidité excessive et à garantir une meilleure cohérence avec la réalité des négociations »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.