Dispositifce que le texte ajouterait
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Amendement de repli »
« L’alinéa 3 prévoit un délai de quarante-huit heures pour le renoncement des salariés à exercer leur droit de grève. Ce délai apparaît inadapté dans la pratique, notamment lorsque les négociations s’éternisent ou que les discussions se prolongent au-delà des prévisions initiales. Une contrainte aussi courte peut fragiliser le dialogue social et limiter la capacité des salariés à prendre une décision éclairée en fonction de l’évolution des échanges. »
« La suppression de cet alinéa vise à éviter une rigidité excessive et à garantir une meilleure cohérence avec la réalité des négociations »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →