Compléter l’alinéa 12 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« conformément aux articles L. 1331‑1 à L. 1334‑1 du code du travail ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est également un amendement de précision qui vise à rappeler la base juridique du droit disciplinaire prévu au code du travail. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.