Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CD19 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 9 janvier 2026

Après l’article L. 1324‑7-1 du code des transports, il est inséré un article L

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 1324‑7-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1324‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1324‑7‑2 . Les entreprises de transport public terrestre publient quotidiennement, de manière accessible au public, le nombre de salariés ayant déclaré leur intention de participer à la grève ainsi que le nombre de salariés effectivement en grève, par ligne, par dépôt et par réseau. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d’appel »

« À l’occasion des mouvements de grève, les usagers des transports publics ne disposent pas d’une information claire, fiable et objective sur leur ampleur réelle. »

« Il est indispensable que les Français puissent savoir une information fiable et précise sur les mouvements de grève, les lieux de blocage et leur importance. »

« La transparence est une condition élémentaire du bon fonctionnement du service public. Elle permet de responsabiliser les acteurs et de faire face à certaines stratégies de blocage minoritaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.