Retiré
Amendement n°CD35 · article 4 · déposé le 9 janvier 2026
Après la troisième occurrence du mot :
« grève »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sans que cette participation puisse être limitée à une fraction des obligations de service journalier. »
« Afin d’améliorer la prévisibilité de la grève, l’article 4 de la présente loi envisage de lutter contre les grèves de très courtes durées, aux effets fortement désorganisateurs. »
« Les auditions ont mis en évidence le risque que la rédaction actuelle de l’article permette des exercices fragmentés du droit de grève, conduisant notamment à ce qu’un même salarié assure des services essentiels à différents moments de la journée tout en se déclarant gréviste sur des périodes intermédiaires. »
« Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en rattachant l’exercice du droit de grève à l’ensemble des heures de travail prévues à l’emploi du temps du salarié pour la journée concernée, afin d’éviter des pratiques de grèves de courte durée qui nuisent à notamment à la confiance de nos concitoyens dans les transports publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.