Rejeté
Amendement n°CD36 · article premier · déposé le 9 janvier 2026
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures »,
les mots :
« pendant des tranches horaires de la journée, déterminées par l’autorité responsable de l’organisation du service, dont la durée cumulée ne peut excéder six heures ».
« Le présent amendement vise à supprimer la référence dans la loi à des créneaux horaires nationaux prédéfinis comme correspondant aux heures dites « de pointe ». »
« La définition figée de plages horaires applicables à l’ensemble du territoire ne tient effectivement pas compte de la diversité des réalités locales en matière de déplacement et d’organisation des réseaux de transport. Elle n’apparait donc pas judicieuse. »
« En substituant à cette approche rigide une détermination des tranches horaires par l’autorité responsable de l’organisation du service, le présent amendement permet une application plus opérationnelle, adaptée aux enjeux de nos territoires. »
« La limitation à six heures de la durée cumulée des tranches horaires permet de garantir la proportionnalité du dispositif, en conciliant la continuité du service public avec l’exercice effectif du droit de grève. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.