Adopté
Amendement n°CD38 · article premier · déposé le 9 janvier 2026
Supprimer l'alinéa 13.
« L’article 1 er institue un régime dérogatoire reposant sur la référence explicite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. »
« Une telle référence à un évènement passé est dépourvue de portée normative et conduit à maintenir dans la loi une disposition qui ne produit plus d’effets juridiques. »
« Le présent amendement propose donc de supprimer cette référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.