Adopté
Amendement n°CD55 · article 4 · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
« Cet amendement vise à clarifier la compréhension du texte en supprimant la référence à la notion de « désordre manifeste » et en précisant que le droit de grève s’exerce dès la première prise de service pour couvrir les situations où un salarié aurait plusieurs prises de service dans la même journée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.