À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Manon Bouquin et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« plafond »

supprimer la fin de l’alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.