Adopté
Amendement n°CD63 · article 28 · déposé le 23 novembre 2024
À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 6325‑2 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.