I. – Supprimer l’alinéa 6

Déposé par Danielle Brulebois · Ensemble pour la République · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le volume annuel total de passagers, mentionné au II de l’article L. 6329‑1 du code des transports, est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.