Adopté
Amendement n°CD65 · article 29 · déposé le 23 novembre 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« après le suivi »,
les mots :
« à l’issue ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.