Adopté
Amendement n°CD109 · article 39 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« identifie »,
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.