Adopté
Amendement n°CD111 · article 39 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
les mots :
« si nécessaire ».
« Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l’article 39 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.