Adopté
Amendement n°CD110 · article 39 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« conduisent à l’identification des »,
les mots :
« déterminent les ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.