À l’alinéa 29, substituer aux mots

Déposé par Vincent Thiébaut · Horizons & Indépendants · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« huitième, dixième et dernier »,

les mots :

« huitième et dixième ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction d’une erreur dans le projet de loi qui aurait consisté à supprimer la conformité au PGRI des décisions administratives dans le domaine de l'eau »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.