I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots

Déposé par Vincent Thiébaut · Horizons & Indépendants · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« qui devient le 1° ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :

« qui devient le 2° ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l’article L. 566-7 du code de l’environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l’article pour les collectivités territoriales »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.