Adopté
Amendement n°CD175 · article 28 · déposé le 26 novembre 2024
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Au début, ajouter les mots :
« Par dérogation à l’article L. 1261‑2, » ;
2° En conséquence, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues par l’article L. 1261‑2 ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.