Adopté
Amendement n°CD176 · article 28 · déposé le 27 novembre 2024
L’alinéa 3 est ainsi modifié :
1° À la première phrase supprimer les mots :
« applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, » ;
2° À la fin de la première phrase, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 » ;
3° À la seconde phrase, supprimer les mots :
« , pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ».
« L’amendement N°56 propose que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 du même code. »
« Il prévoit que le délai de réponse de l’ART à une telle sollicitation soit fixé par décret. »
« Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé par décret puisse être réduit « à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ». Cette précision n’est pas nécessaire et doit à ce titre être supprimée. »
« Par ailleurs et pour plus de clarté, il est proposé de déplacer les termes « applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.