Adopté
Amendement n°CD226 · article 12 · déposé le 27 novembre 2024
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »
les mots :
« les modalités prévues au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.