Adopté
Amendement n°CF37 · article 12 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dispositions du »
les mots :
« modalités prévues au ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.