Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le conseil stratégique global et le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 peuvent être réalisés dans le cadre des diagnostics modulaires mentionnés à l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
« Cet amendement propose dans une logique de simplification, que les conseils stratégiques globaux et les conseils stratégiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques puissent être donnés dans le cadre des diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation agricole. »
« En effet, la loi du 22 mars 2025 prévoit que des diagnostics modulaires soient mis en place, d’ici à 2026, en coordination avec les régions, afin de fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Ces diagnostics ont pour buts de « faciliter l’installation-transmission » et d'« accélérer la transition agroécologique », et, éventuellement, d'« orienter et accompagner les agriculteurs à différentes étapes du cycle de leur exploitation ». La loi d’orientation prévoit notamment un module relatif à l’utilisation économe et durable des ressources et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Afin d’éviter les redondances, il convient de reconnaitre ces diagnostics modulaires comme faisant partie intégrante du conseil stratégique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.