Non soutenu
Amendement n°CD423 · article premier · déposé le 2 mai 2025
À l’alinéa 31, supprimer la phrase
Déposé par
Éric Michoux · UDR · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…
À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
« Cet amendement vise à laisser la liberté aux structure de conseil de rendre payant leurs prestations auprès des agriculteurs. En rendant payant le conseil c'est à la fois assurer une nouvelle charge pour les agriculteurs mais aussi prendre le risque que les agriculteurs ne fassent pas appel aux structures de conseil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.