Adopté
Amendement n°CD465 · article 6 · déposé le 3 mai 2025
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le cas où »
le mot :
« s’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.