Adopté
Amendement n°CD467 · article 6 · déposé le 3 mai 2025
À l’alinéa 16, après les mots :
« article et »
insérer les mots :
« les modalités ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.