Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Nicolas Thierry et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restaura…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’étendre la liste des ustensiles et contenants visés par la l’interdiction, par décret, nonobstant la liste que la présente proposition de loi ajoute. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.