I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».

II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du vingtième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à mettre à jour l’échéance au 1 er janvier 2027 »

Le sort

Retiré en séance 21 voix pour, 34 contre

Scrutin public n°7308 · séance du 4 juin 2026