Adopté
Amendement n°CD58 · article 22 · déposé le 5 décembre 2025
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 2213‑6 »
la référence :
« L. 2213‑6‑1 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.