Adopté
Amendement n°CD59 · article 22 · déposé le 5 décembre 2025
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ceux dévolus ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.