Adopté
Amendement n°CD62 · article 12 · déposé le 5 décembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« prévues ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.