Adopté
Amendement n°CD63 · article 12 · déposé le 5 décembre 2025
À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« électronique »,
insérer le mot :
« unique ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.