Adopté
Amendement n°CD64 · article 36 · déposé le 5 décembre 2025
Á l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aval immédiat »
les mots :
« immédiatement en aval ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.