Adopté
Amendement n°CD42 · article premier · déposé le 2 décembre 2025
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le scénario de référence d’ »
les mots :
« une projection de l’ ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.