Irrecevable 40
Amendement n°CD27 · article premier · déposé le 31 janvier 2026
Amendement n°CD27 — Article premier
Déposé par
Nathalie Coggia et 7 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Protéger l'eau potable
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.