Retiré
Amendement n°CD61 · article 8 · déposé le 2 mai 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Marie Pochon et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
Supprimer cet article.
« Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et social vise à interroger les objectifs et les effets attendus de l’article 8. »
« Celui-ci modifie l’article L. 641‑17 du code rural afin de confier explicitement à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) une mission de valorisation des produits agricoles, notamment ceux issus de l’agriculture de montagne, en substitution d’une formulation plus générale mobilisant divers acteurs de la recherche, du développement agricole et de l’appui aux filières, tels que FranceAgriMer ou INRAE. Il restreint donc le champ des acteurs mobilisés en confiant exclusivement à l’INAO une mission jusqu’ici partagée par un ensemble d’organismes de recherche, de développement et d’appui aux filières (FranceAgriMer, INRAE). »
« Cette recentralisation semble peu justifiée et risque d’affaiblir la richesse des expertises mobilisées, d’autant plus que l’article L. 641‑17 du code rural ne concerne pas uniquement les produits de montagne. »
« Nous ne remettons pas en cause les actions de l’INAO, essentielles à la préservation et à la valorisation du patrimoine alimentaire français, aujourd’hui mondialement reconnu, et pour laquelle nous proposons d’ailleurs un renforcement des moyens lors de chaque examen de projet de loi de finances. Toutefois, nous souhaitons comprendre les raisons d’un tel dispositif, alors que l’exposé des motifs de la proposition de loi se borne à indiquer que cet article « consacre un soutien à l’agriculture de montagne par la mise en valeur de ces produits agricoles ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.