Supprimer les alinéas 4 et 5

Déposé par Benoît Biteau et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement du groupe écologiste et sociale vise à supprimer l’alinéa 5 car les notions de « terrains incultes ou à faible potentiel agronomique » ne correspondent à aucune réalité écologique stable ou objectivable. Ils ne peuvent constituer un critère pour évaluer la préservation d’un espace. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.