I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en priorité ».
II. – Après le mot :
« incultes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« Le présent amendement vise à renforcer la protection du foncier agricole en encadrant plus strictement la mise en œuvre des mesures de compensation lorsque celles-ci portent sur des terres agricoles. »
« Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ces mesures soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Cette formulation, trop peu contraignante, ne permet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette de terres agricoles. »
« À titre d’exemple : un projet d’infrastructure peut entraîner la destruction de 10 hectares de terres agricoles, puis conduire à une compensation consistant à remettre en prairie 10 hectares de terres actuellement cultivées. »
« Résultat : une perte totale de 20 hectares de surfaces productives. »
« Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs de souveraineté alimentaire, une telle situation n’est pas acceptable. »
« Le présent amendement vise donc à orienter prioritairement les mesures de compensation vers des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique, afin de préserver les capacités de production des exploitations agricoles. »
« Il prévoit également un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont la mission est précisément de veiller à la protection du foncier agricole. »
« Cet amendement permet ainsi de concilier les impératifs de compensation avec le maintien du potentiel productif des territoires agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.