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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CD275 · article 14 · déposé le 24 avril 2026

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« matière »,

insérer les mots :

« de moyens de protection des troupeaux, »

II. – À la même phrase, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« , si ces mesures ne suffisent pas, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les mesures de protection non létales (clôtures, chiens de protection, etc.) sont les mesures les plus efficaces pour lutter contre la prédation, ce que l’on peut constater dans les territoires où le loup est historiquement présent et où la baisse de la prédation est corrélée à la mise en place de mesures de protection. Ces méthodes de lutte contre la prédation doivent être privilégiées pour obtenir des résultats satisfaisants. »

« Les tirs de défense, sans mise en place de mesures de protection non létales au préalable, ne sont pas efficaces et doivent intervenir uniquement en complément des mesures de protection pour témoigner d’une efficacité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.