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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CD280 · article 14 · déposé le 24 avril 2026

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« en principe au niveau national »

les mots :

« au niveau local ».

II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La gestion de la population lupine ne peut se faire au niveau national car ce niveau ne prend pas en compte les disparités des territoires. »

« La prédation du loup est totalement différente d’un territoire à un autre. Dans les massifs alpins et provençaux, où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et bergers sont habitués à sa présence, des mesures de protection (chiens de protection, clôture, gardiennage etc.) ont été mises en place, elles ont prouvé leur efficacité et les résultats sont là : la prédation baisse. Contrairement aux territoires sur le front de colonisation comme la Loire, où le loup arrive dans des élevages non protégés et où les dégâts sont nombreux. De ce fait, il est incohérent qu’une politique nationale façonne la gestion de la prédation du loup. »

« Des démarches régionalisées permettraient de redonner une marge de manœuvre aux territoires pour trouver les solutions les plus adaptées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.