Rejeté
Amendement n°CD282 · article 14 · déposé le 24 avril 2026
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Marie Pochon et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles