À l’alinéa 23, substituer aux mots

Déposé par Jean-Claude Raux et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsqu’il n’y a pas de contribution obligatoire sur les points de prélèvement concernés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.